CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURE DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour but de définir et régir les relations entre la société A.C.E.P.S. et son client. Elles sont systématiquement adressées ou remises lors de l’établissement du contrat ou du devis transmis par la société A.C.E.P.S.

La signature du contrat ou du devis implique acceptation pure et simple, entière, définitive et sans réserve des conditions générales. En conséquence, toute condition contraire invoquée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse de la société A.C.E.P.S., inopposable à cette dernière.

La société A.C.E.P.S. se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou du contrat par le client.

Le fait que la société A.C.E.P.S. ne fasse pas spécifiquement état d’une ou des conditions générales dans le cadre du contrat suivant la signature du devis ou du contrat, ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Ces conditions générales font donc partie intégrante de la conclusion du contrat de fourniture de services.

Le fait que la société A.C.E.P.S. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le devis et/ou le contrat précise la nature, l‘objet, l’étendue de la mission ou des prestations ainsi que le prix de ces dernières et les modalités de son règlement.

La signature d’un contrat cadre implique l’établissement d’un devis et d’une commande par mission. Les parties conviennent que contrat, devis et commande peuvent se transmettre par courriel. Les conditions générales font partie intégrante du contrat cadre, du contrat et/ou du devis. Le contrat est formé dès acceptation par le client du contrat, ou du contrat cadre, ou du devis, et/ou versement de l’acompte visé à l’article 5 des présentes.

Toutes conditions particulières donnent lieu à établissement d’un contrat ou d’un avenant entre les parties, les conditions générales en faisant également et au-delà partie intégrante.

Toute extension ou modification de missions, ainsi que toute adjonction ou changement de prestations sollicités par le client doit faire l’objet d’une information préalable par ce dernier qui doit être communiquée suffisamment à l’avance et par écrit afin de ne pas entraver le bon déroulement du travail de la société A.C.E.P.S. En cas d’acceptation par cette dernière, il y a lieu à établissement d’un devis complémentaire soumis à l’approbation du client et/ou à signature d’un avenant.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISSION

La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans le devis ou dans les conditions particulières du contrat.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable, au moins par courriel, adressée suffisamment à l’avance et au plus tard une semaine avant le commencement de la date fixée pour la mission confiée à la société A.C.E.P.S.

Toute prorogation de mission sera l’objet d’un accord avec la société A.C.E.P.S. et obligera à la signature d’un devis complémentaire et /ou d’un avenant.

ARTICLE 4 – OBJET ET DEROULEMENT DE LA MISSSION

Il est rappelé que la société A.C.E.P.S. a pour objet une mission d’audit, d’étude ou de conseil destinée à aider les entreprises à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et/ou la sécurité du public et/ou la sûreté.

La mission de la société A.C.E.P.S. se déroule selon les phases suivantes :

- la préparation de l’évaluation : recueil des éléments nécessaires à l’évaluation, la préparation interne à Le client,

- la réalisation de l’évaluation sur site avec un conseiller A.C.E.P.S., le chef d’entreprise ou la personne déléguée et les salariés,

- le document de fin de mission est remis ou expédié à Le client après règlement complet de la société A.C.E.P.S.

L’évaluation a lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés sur le devis et/ou contrat à la date fixée d’un commun accord entre la société A.C.E.P.S. et le client.

ARTICLE 5 – REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix est celui convenu et fixé au jour de la signature du contrat ou devis par le client. 

Il est fonction de la nature, de l’objet, de la durée de la mission et des prestations demandées à la société A.C.E.P.S.

A la signature du contrat ou devis par le client, un acompte devra être versé dont le montant ou le pourcentage sera déterminé par la société A.C.E.P.S. en fonction des prestations sollicitées. Le solde dû sera réglé comme il sera dit au contrat ou devis, ou aux conditions particulières du contrat.

L’acompte et le solde font l’objet de factures de la part de la société A.C.E.P.S. qui seront réglées par le client à réception sauf conditions particulières ou accord express et écrit de la société A.C.E.P.S. A défaut de paiement comptant ou à la date figurant sur la facture, des intérêts de retard seront applicables dans les conditions légales visées au Code du Commerce.

La société A.C.E.P.S. se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat en l’absence de règlement de sa rémunération.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RESTITUTION DE L’ACOMPTE

Le contrat pourra être annulé par l’une ou l’autre des parties dans un délai d’un mois avant la date prévue pour le commencement de la mission par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cadre d’une annulation par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à la société A.C.E.P.S. à titre de dédommagement forfaitaire.

Passé ce délai le client versera, à la société A.C.E.P.S., en sus des acomptes versés, une somme égale à 20 % à titre d’indemnité d’immobilisation.

ARTICLE 7 – DOCUMENTS EMIS PAR A.C.E.P.S.

La société A.C.E.P.S. se réserve la propriété des documents qu’elle émet.

Ces documents ne pourront dès lors être reproduits ou communiqués à des tiers. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – LIMITATION ET EXCLUSION

Toute utilisation des devis ou contrats et documents émis par la société A.C.E.P.S. en dehors du contexte auquel ils ont donné lieu à rédaction ne saurait engager la responsabilité de la société A.C.E.P.S.

La société A.C.E.P.S. ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Son obligation n’est que de moyen. 

La société A.C.E.P.S. ne saurait également voir sa responsabilité engagée dès lors que les documents, informations, avis, et détails qui lui sont transmis par le client ou ses fournisseurs et sous-traitants sont incomplets ou erronés.

Sa responsabilité est également exclue s’agissant des conséquences de toutes nature résultant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de sa mission ou la fourniture de ses prestations pour quelque fait que ce soit et en particulier à raison de l’évolution des sciences et techniques.

La société A.C.E.P.S. n’ayant pas l’obligation de s’assurer que ses rapports, constats, avis et recommandations seront suivis d’effet, elle ne saurait être tenue responsable du défaut d’exécution de ces derniers. Il appartient au client d’agir comme il l’entend au vu des éléments fournis par la Société A.C.E.P.S., sous sa seule et entière responsabilité.

De la même façon, la société A.C.E.P.S. ne se substitue pas au client et autres intervenants comme architectes, ingénieurs conseils, bureaux d’études, maître d’œuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, coordonnateurs de sécurité, exploitants, maître d’ouvrage, transporteurs… qui assument leurs obligations et responsabilités qui leur incombent. En particulier, les rapports, constats, avis, informations formulées par la société A.C.E.P.S. ne vaut pas réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.

Le client reste par ailleurs seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire y compris au cas où un risque non identifié au cours de sa mission serait l’un des causes à l’origine d’un accident ou d’une maladie.

Le client conserve sa responsabilité de donneur d’ordres, d’exploitant de lieu de spectacles au sens de l’ordonnance de 1945 modifiée (Culture), d’employeur au sens du Code du Travail, de propriétaire et/ou exploitant et/ou organisateur et/ou installateur au sens du Code de la Construction et de l’Habitation et arrêté du 25/06/1980 modifié.

La responsabilité de la société A.C.E.P.S. ne saurait en outre être engagée en cas de force majeure, cas fortuit ou fait du prince.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

En l’absence de stipulation contraire, les présentes ainsi que les interventions de la société A.C.E.P.S. sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître entre le client et le prestataire (la société A.C.E.P.S.), les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LORIENT.